Bientôt une nouvelle loi "sécurité de l'usage des drones civils !!!! Voici les éléments à retenir

Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. (Texte définitif)

Eléments clé de la Proposition de loi du 17 mai 2016  No 3750

Version du 13 octobre 2016 (synthèse pour lecture simplifiée )

Formation du télépilote :

Formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne

Objectifs et modalités de la formation, ainsi que modalités de vérification de son assimilation, précisés par voie réglementaire.

Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord

  1. Notice d’information principes et règles à respecter pour utiliser ces appareils :
    Fabricants ou importateurs doivent l’inclure dans les emballages de leurs appareils et pièces détachées.  Application 01 juillet 2016 ?
  2. Dispositifs de signalement électronique et lumineux à embarquer :
    Seuil de poids des aéronefs à fixer par voie réglementaire, mais a partir du poids maxi de 800 Gr
    Décret Conseil d’état d’application à venir .Seuil d’application 800 Gr au lieu de 1 Kg
  3. Dispositif de limitation de performances
    Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire.(a priori seuil d’application maxi 800 Gr )un Décret d’application Conseil d état a venir
  4. Dispositif de signalement sonore
    « équipé d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote ».

Non respect: emprisonnement, 45 000 euros d’amende, confiscation du matériel

Seuils d’application par décret a l’étude de la loi : 800 Gr ?

Alors que 250 Gr requiert l’assentiment des professionnels et de Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne ?

Application à partir du 01 Juillet 2018 ( aéronefs antérieurs au 01 juillet 2018 : application au  01 janvier 2019 )

 

>> Lire le texte de référence sur le site du sénat

18 Octobre 2016

 

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