CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Septembre 2015

Conditions générales d’usage DRONEPERF Septembre 2015

1. Définitions
 «Solution» : plateforme en ligne permettant la gestion d’informations et documents relatifs a la Charte Qualité  accessible via www.droneperf.com
.  

«Service» signifie le service de suivi de la performance des fournisseurs que DRONEPERF  opère pour le compte des Clients
«en les qualifiant dans la charte qualité DRONEPERF.   

Client(s) » : entreprise ou particulier abonnés à la Solution leur permettant d'accéder à des informations concernant la Charte Qualité des fournisseurs ou partenaires. 

«Entreprise(s)» : signifie toute entreprise qui souscrit à la Solution pour fournir des informations couvertes par la Charte Qualité, à la demande d’un Client ou de manière spontanée.


«Utilisateurs» signifie collectivement les Entreprises et les Clients.

 

2. Objet

DRONEPERF  réalise pour le compte des Utilisateurs un service destiné au suivi de la performance Charte Qualité  des Entreprises. L’accès à ce Service et l'utilisation de la Solution par les Utilisateurs sont strictement soumis au respect des présentes Conditions Générales (et de leurs mises à jour régulières) désignées collectivement sous le terme de «la convention d’usage ».

3. Responsabilités

3 .1  Responsabilités de DRONEPERF

DRONEPERF a la responsabilité d’opérer la Solution et de fournir le Service. Le service est réalisé en mettant en œuvre les meilleures pratiques commerciales et en assurant  des pratiques de gouvernance avec un haut niveau d’équité et d’éthique. DRONEPERF mettra en œuvre les meilleurs efforts pour assurer l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentes dans la solution. DRONEPERF  donnera un accès contrôlé à l’information.  DRONEPERF ne peut être tenu responsable d’informations erronées fournies par les utilisateurs.

3.2 Responsabilité des Utilisateurs

3.1.1 L’Utilisateur est seul et unique responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Il avisera immédiatement DRONEPERF de toute utilisation non autorisée de ses données personnelles de connexion. En l'absence de notification, DRONEPERF  considérera que toutes les informations reçues de quelqu'un utilisant le nom d'utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur sont bien  envoyées par celui-ci.

3.1.2 Les Utilisateurs s'engagent par la présente à ne pas  (a) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de la Solution; (b) transmettre à/sur la Solution tout objet renfermant des risques de virus, ou fichiers dommageables; (c) procéder à une copie de la Solution ou toute autre forme d’usage en dehors de la solution.

3.3 Responsabilité de l’Entreprise

3.3.1 L’entreprise s’engage à collaborer avec DRONEPERF en fournissant  en temps voulu les données, informations et documents appropriés au regard du service.

3.3.2 L’entreprise s'assure que les données communiquées sont exactes, complètes et reflètent la situation décrite. L’entreprise s'engage par ailleurs à s'abstenir de publier en ligne ou transmettre à la Solution toutes données de nature illégale, frauduleuse, menaçante, diffamatoire ou obscène. La responsabilité de l’Entreprise sera engagée vis à vis des tiers pour toutes conséquences issues de la communication à DRONEPERF de données, informations ou documents de nature frauduleuse ou illégale.

 

4. Confidentialité

4.1 DRONEPERF et les Utilisateurs s'engagent à préserver la confidentialité de toute information et tout document de quelque nature qu’ils soient concernant l'autre Partie, auxquels ils pourraient avoir accès lors de l'utilisation de la Solution, sauf autorisation préalable par écrit accordée par l'autre Partie, à l'exception de leur usage aux fins du présent Service. Les Utilisateurs préserveront la confidentialité de toutes les informations contenues dans les questionnaires d'évaluation et concernant la méthodologie d'évaluation élaborée par DRONEPERF,

4.2. Pour la mise en œuvre du Service, l’Entreprise accepte que les informations qu’elle fournira lors de l'utilisation de la Solution puissent être exploitées pour élaborer la base de données DRONEPERF. Ces données pourront être communiquées par DRONEPERF à certains Clients abonnés au Service.

4.3. Les informations appartenant au domaine public et communiquées avant l’abonnement ne font pas l’objet d’un régime de confidentialité. Toutes les Informations Confidentielles que l'une ou l'autre des Parties serait légalement tenue de communiquer à des fins d'inspection fiscale ou juridique pourront être communiquées de plein droit par l'autre Partie aux autorités fiscales et/ou aux mandataires, conseils et juristes de la dite Partie sans préavis, accord ou consentement préalable.

4.4 Dans le cas ou le partenaire ne renouvelle pas son engagement, les informations à caractère confidentiel ne seront plus utilisées à titre individuel mais resteront exploitables par DRONEPERF au global de sa base de données.

5. Abonnement et tarifs

L'utilisation de la Solution par L’Entreprise et les clients est conditionnée au règlement des frais d'abonnement forfaitaires suivant la durée contractée, non remboursables, dépendant du niveau de service sélectionné par l’Entreprise ou le client. Des offres d’abonnement  et des offres promotionnelles seront accessibles sous certaines conditions de service. Les tarifs sont publiés sur le site www.droneperf.com et revisés  sans préavis régulièrement suivant les besoins.

Le paiement de référence et les tarifs DRONEPERF sont basés sur un mode de paiement par carte de crédit. Les factures sont émises uniquement en Euros. Les autres modes de paiement sont possibles. Tous les frais générés par ces autres modes de paiement (frais de banque pour virement, frais de change…) sont à la charge de l’Entreprise ou du client  Les frais générés par des actions nécessaires pour le recouvrement ou par le fait d’un retard de paiement seront à la charge de l’Entreprise ou du client.

6. Droits de propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu de la Solution, y compris l'ensemble des méthodologies, procédures, outils de gestion, ateliers, documents, logiciels, bases de données, questionnaires, concepts, inventions, savoir-faire, méthodes d'analyse, d'évaluation, commerciales, résultats d'évaluation et tous autres droits couverts par les droits de propriété intellectuelle développés, créés ou acquis par DRONEPERF avant la fourniture du Service ou pendant la réalisation du Service ou par quelque autre moyen, sont et restent la propriété exclusive de DRONEPERF. Les données saisies dans la Solution par chaque Utilisateur restent la propriété de cet Utilisateur et seront détruites sur demande écrite de cet Utilisateur. L’utilisateur peut faire usage de son positionnement dans la charte qualité DRONEPERF durant sa période d’abonnement avec l’obligation de citer DRONEPERF ; L’Entreprise et les clients  feront savoir à DRONEPERF tout changement se rapportant à leurs droits de propriété de données.

7. Limites de responsabilité

7.1. La responsabilité de DRONEPERF ne saurait être engagée en cas de pertes ou dommages découlant de (a) l'utilisation du Service par les » Utilisateurs », y compris et sans s'y limiter, ceux découlant d'une interruption d'accès, de la perte ou de la corruption de données, ou de (b) l'utilisation des Données ou des résultats de l'évaluation de l’Entreprise par le Client (c) le manquement à leurs obligations de confidentialité par un des « Utilisateurs ». La responsabilité de DRONEPERF ne saurait être engagée en cas de pertes ou dommages indirects et/ou immatériels, tels que manque à gagner, arrêt d'activité, retards, réduction de la clientèle des « utilisateurs «, perte d'exploitation ou tous autres dommages encourus par les « utilisateurs «  ou par toute autre personne ou entité affiliées à l’Entreprise même si les dits dommages découlent de l'Utilisation de la Solution ou des Données ou des résultats de l'évaluation par le Client.

7.2. L’Entreprise et les clients renoncent par la présente à tous leurs droits de réclamation en dommages et intérêts quels qu'ils soient à l'encontre de DRONEPERF en vertu de quelques pertes ou préjudices directs ou indirects que ce soit éventuellement subis en lien avec l'Utilisation des Données ou des résultats de l'évaluation par les Clients.

 7.3 La responsabilité de DRONEPERF dans tous les cas est limitée au montant des frais d’abonnement versés par l’Utilisateur au titre de cette Convention limité à l’équivalent de 6 mois d’abonnement précédant la réclamation.

8. Durée – Résiliation

8.1. La présente Convention entrera en vigueur, pour une durée correspondant à la période de souscription de la prestation, à la date d'acceptation du Service par l’Utilisateur, validée par la confirmation en ligne sur la plateforme DRONEPERF.

8.2. L’Entreprise et les clients peuvent à tout moment résilier la présente Convention, en mettant fin à l’utilisation de la solution et en notifiant DRONEPERF par écrit. Les documents communiqués à DRONEPERF sous format électronique seront effacés sur demande. DRONEPERF peut résilier cette convention sans préavis dans le cas de manquement grave de l’Entreprise ou des clients à leurs  obligations au titre de la présente Convention.

Dans le cas de la résiliation par DRONEPERF si la souscription a fait l’objet d’un paiement anticipé celui-ci sera remboursé au prorata du temps restant. Dans le cas d’une résiliation par le client ou l’entreprise la souscription ne fera pas l’objet d’un remboursement au prorata du temps.

Les alinéas 4, 6 et 7 des présentes resteront en vigueur y compris après toute résiliation de la présente Convention.

9. Cession et transfert

L’Entreprise n’est pas autorisée à céder ou transférer le Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de DRONEPERF. 
DRONEPERF peut céder la présente Convention d’usage à l'une quelconque de ses filiales, directe ou indirecte, ou à toute autre tierce partie.

10. Droit applicable et Juridiction

La présente Convention d’usage sera régie  conformément à la législation en vigueur en France.

Toute clause de cette convention qui pourrait être déclarée nulle n’aura pas pour effet d’annuler les autres obligations et droits de la convention.

Tout différend découlant ou résultant de la présente Convention et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté d’un commun accord devant un médiateur. Si le litige n’a pu être dissous avec l’aide du médiateur, celui-ci sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège de DRONEPERF (région Nouvelle Aquitaine).