MENTIONS LEGALES

Mentions légales  relevant de l’information du consommateur. Septembre 2015

Nom de la société: LWConsulting propriétaire de la marque DRONEPERF

Coordonnées téléphoniques: 06 73 99 73 92

Siége social: Boite Postale 39   40130 Capbreton

Tarification La tarification des prestations disponibles (montant, nature, durée de validité, accessibilité) est accessible et régulièrement actualisée sans préavis sur le  site au niveau de la rubrique Tarifs.

Informations déclaratives. 

Toute fausse déclaration (et entre-autres celle se référant à l'attestation de depôt d'un manuel d'activités particuliéres: le MAP et les références de date de sa premiére édition nécèssaire pour certaines offres) fera l'objet d'un retrait immédiat du site et du droit d'usage de la charte. Tout abonnement en cours sera interrompu et le solde du temps d'abonnement en cours non remboursé. Les frais de dossier offerts dans certaines offres feront dans ce cas l'objet d'une facturation.

Les modalités de paiement pour accéder aux conditions de tarifs mentionnés correspondent à des paiements par Carte Bancaire :

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB  des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le service " e-Transactions" du Crédit Agricole vous permet de régler via le serveur bancaire de la Banque "Crédit Agricole" dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque ; votre règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de Droneperf, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire "Crédit Agricole" .

D’autres modes de paiement pourraient être acceptés suivant des conventions spéciales entre les parties.

Facturation  Conformément à l‘article 121-II de la loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 la facture doit comporter la mention suivante précisant que le décret 2012-115 du 02 octobre prévoit une indemnité minimale de 40 €  pour retard de paiement. Le taux d’intérêt des pénalités de retard (article L. 441-6 du Code de commerce ) sera équivalent au taux d’intérêt directeur appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (soit environ 10,05% en 2015)

Accès au service et droit de rétractation.

Le service est accessible dés que le dossier d’inscription est reconnu complet par DRONEPERF. Le dossier varie suivant l’offre souscrite et en général les éléments requis sont les suivants: coordonnées du futur abonné, réponse au questionnaire d’évaluation, paiement, preuve du déclaratif par la fourniture des documents de qualification (pour les prestataires), confirmation du statut du prestataire par DRONEPERF par un message officiel.

Un délai d’ouverture de service de 5 jours est garanti à partir de la réception de tous les documents par DRONEPERF.

Le droit de rétractation s’applique tant que l’usage du service n’a pas commencé. Il peut être exercé dans la limite légale de la loi soit quatorze jours francs à partir de la date de paiement.

Pour exercer ce droit vous devez faire connaître votre décision en écrivant au site DRONEPERF par mail  à lionel.willaert@droneperf.com ou courrier LWconsulting BP 39  40130 Capbreton en précisant vos nom, adresse, éléments de l’offre de service que vous avez souscrite, les éléments se référant au paiement: date, montant, échéance, preuve de prélèvement bancaire.

DRONEPERF vérifiera que l’usage du service n’a pas commencé. Dés lors que l’usage du service a commencé sous le délai des quatorze jours ce délai de rétractation n’est plus utilisable par l’acheteur du service. De par le mode d’inscription au service de DRONEPERF Suivant l’article L 121-21-8 créé par la loi 2014-344 du 17-3—2014 le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de service dont l’exécution a commencé.

Modifications et correction des données personnelles

Vous pouvez à tout moment demander des modifications ou corrections de données personnelles prises en compte par le site DRONEPERF en écrivant à lionel.willaert@droneperf.com  ou : LWconsulting BP 39  40130 Capbreton en précisant vos nom, adresse, éléments de l’offre de service que vous avez souscrite. Préciser clairement les champs d’information qui font l’objet de la demande de correction ou modification.

Disponibilité du service.

Les services de la plateforme électronique sont accessibles sur la base d’un temps d’ouverture de 95% en base annuelle.

Droits d’auteur et copyright.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable de la publication. Les documents ne peuvent faire l'objet de copies qu'à titre d'information, la copie étant réservée au seul usage privé.

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