Les textes se rapportant au Signalement électronique et lumineux des drones sont en consultation jusqu'au 5 mai 2018 Exprimez vous

Les textes se rapportant au signalement électronique et lumineux sont mis en consultation dans une perspective de mise en application en fonction des textes aux échéances de juillet 2018 et janvier 2019 

Le site officiel de consultation

https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/renforcement-de-la-securite-de-usage-des-drones-civils?utm_source=numerique&utm_medium=flux-rss&utm_campaign=RSS

Quelques essentiels qui vont impactér nos machines et leur exploitation 

Seuil de masse confirmé Le projet de décret confirme le seuil de masse évoqué dans la loi de 2016 : 800 grammes. 

Le Signalement Numérique et Lumineux des drones

C’est « un dispositif qui vise à permettre aux services concourant à la sécurité, à la défense nationale, aux secours et aux douanes d’identifier et de localiser, lorsqu’ils sont en vol, les aéronefs circulant sans personne à bord». Usage  à distance par les forces de l'ordre de l'identifiant du drone et "démasquer " un appareil suspect= "signalement électronique ou numérique"  et distinguer un appareil sans pilote à bord d’un appareil habité = « signalement lumineux ».

Le signalement électronique: inviolable « programmé au cours de sa production qui ne dispose d’aucune solution native permettant une modification de ses réglages par un tiers »

Dispositif "intégré ou non intégré à l’aéronef ». Si non intégré, « il peut être utilisé sur plusieurs aéronefs de plage de masse identique appartenant à un même propriétaire ». Il peut être inclus dans le drone par son constructeur, ou ajouté par le pilote. Le constructeur du dispositif doit s’assurer de « l’unicité du numéro d’identification ».

Le signalement lumineux

« Visible de nuit par un observateur au sol, jusqu’à une hauteur maximum de 150 mètres et dans un rayon au sol d’au moins 150 mètres »

« Clignotant suivant le code U en morse : deux flashs courts puis un flash long ».

« D’une couleur différente de celles définies pour la navigation aérienne. L’utilisation des couleurs verte, rouge et blanche est donc proscrite ».

nous vous conseillons de vous exprimer si vous le souhaitez en utilisant le site décrit ci dessus et en exprimant vos points de vue  à l'adresse du Ministère 

consultation-textes-drones.dge@finances.gouv.fr